Moyens syndicaux des personnels médicaux : le montant de la subvention est fixé

Le décret n°2021-908 du 7 juillet 2021 détermine les droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, complété par un arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux ASA des représentants syndicaux.

S'agissant des moyens de fonctionnement, une subvention pour des moyens informatiques et de téléphonie est accordée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur. L'arrêté du 26 juillet 2021 vient d'en fixer le montant à 1500 euros.

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