Expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en établissements de santé

Le décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 précise es modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.

L'établissement de santé doit remplir certaines conditions propres à garantir la sécurité de l'IVG instrumentales tandis que la sage-femme doit exciper d'une expérience professionnelle spécifique adaptée.

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