La réforme des vigilances relatives aux produits de santé est reportée au 31 mars
Publié en janvier 2022
Médicament Report Réforme Vigilances sanitaires Identification
Voir également :Déjà reportée par le décret du 5 février 2021 (voir notre veille du 08/02/2021), la réforme des vigilances relatives aux produits de santé est à nouveau l'objet d'un report, au 31 mars 2022, par le décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021 qui précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière d'identification des présentations des médicaments autorisés sur le marché français.
Ainsi, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d'identification, attribué par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé