Le financement des hôpitaux de proximité
Le décret n°2022-168 du 11 février 2022 définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité reposant sur une garantie pluriannuelle de financement dénommée “ dotation forfaitaire garantie ”, le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations et une dotation de responsabilité territoriale.
Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2022 et par dérogation, la référence calendaire pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire garantie est l'année 2021.