Loi de finances 2023 : aperçu des principales dispositions
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie le code général de la fonction publique et impacte ainsi la réglementation applicable aux agents publics.
Ainsi :
- Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail (nouvel Art. L. 556-11-1). Cet article est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1.
- l'article L.621-9 est abrogé ce qui signifie que, pour 2023, le 1er mai n'est plus payé double.