Mandats des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Par décret n°2023-315 du 27 avril 2023, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé peut être prorogée ou diminuée d'un an maximum. En application d'un arrêté du 27 avril 2023, le mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est prorogé jusqu'au 1er juillet 2024.
Le décret diminue d'un an la durée des mandats au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline à compter du prochain renouvellement de ces instances, les faisant passer de cinq à quatre ans. Toutefois, la durée du mandat de 4 ans ne sera effective qu'au prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline.