Un nouveau traitement de données à caractère personnel est mis en place au profit des ARS
Publié en juin 2023
Sécurité sanitaire ARS Données à caractère personnel Traitement des données Veille sanitaire
Voir également :Le décret n°2023-499 du 22 juin 2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé d'assurer l'enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d'évènements qu'elles reçoivent au titre de leurs missions. Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées (informations relatives à la description de l'évènement, les données d'identification, les coordonnées et la structure de rattachement, les données d'identification et les coordonnées des personnes exposées etc), les personnes habilitées à accéder au traitement (personnels des agences régionales de santé spécialement habilités par leurs directeurs généraux, personnels des cellules d'intervention en région de l'Agence nationale de santé publique désignés par le directeur général de l'agence et spécialement habilités par les directeurs généraux des agences régionales de santé, et le cas échéant, les sous-traitants auxquels les responsables de traitement ont recours) et les destinataires des données, leur durée de conservation (6 années à compter de la date de clôture du dossier de signalement), ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.