Report des crédits pour le plan d'aide à l'investissement immobilier (PAI) des établissements et services pour personnes âgées
Publié en août 2023 - Modifié en décembre 2023
Crédits Report Plan d'aide à l'investissement (PAI)
Voir également :Par instruction n°DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées, le report des crédits d’aide à l’investissement immobilier, dont l'échéance initiale était le 15 novembre 2023, seront reportés en 2024 et viendront compléter les 230 millions d’euros initialement prévus. Ils devront impérativement être engagés au plus tard le 15 novembre 2024.
Il s'agit des crédits autorisés en 2023 mais non engagés.
Ce report ne devait pas dépasser 5 % de l'enveloppe régionale. La condition limitative des reports est abrogée par l’instruction DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/184 du 23 novembre 2023 modifiant l’instruction du 23 juin 2023. Les fonds non engagés en 2023 pourront être mobilisés pour des projets inscrits dans la programmation 2024.