Les décrets du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est homologué par le Conseil d'État

Publié en mai 2000 | FJH n°048 , p.176

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses