Création d'une indemnité de résidence spécifique
Les fonctionnaires et agents titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement rattaché un indice de la fonction publique et exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique nouvellement créée par le décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023.
Cette indemnité est égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension.
Elle vise certaines communes soumises à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève. Les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
Le texte s'applique aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023.