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Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire

  1. Hopitalex
  2. Gestion du personnel
  3. Personnel médical
  4. Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins
  5. Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif
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Publié en octobre 2008 | FJH n°075 , p.367

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