Les droits des agents
FICHE MÉMO
LES DROITS DES AGENTS PUBLICS
| DROITS | RÉFÉRENCES CGFP | Modification = principalement, les « agents publics » sont visés = tous les agents |
| Liberté d’opinion interdiction des distinctions | L.111-1 L.131-1 | |
| Distinction sur le sexe agissements sexistes | L.131-2 L.131-3 | |
| Lanceur d’alerte | L.135-1 à L.135-5 | |
| Harcèlement sexuel | L.133-1 et L.133-3 | |
| Dispositif de signalement | L.135-6 Introduit en 2019 puis complété en 2021 | Dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. |
| Nomination équilibrée | L.132-5 à L.132-9 | Montant de la contribution due en cas de non-respect de la règle des nominations équilibrées |
| Harcèlement moral | L.133-2 et L.133-3 | |
| Égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés | L.131-7 à L.131-11 | Principalement : droit de consulter un référent handicap (fonction qui peut être mutualisée), tout changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité induit de conserver leurs équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail |
| Plan d’action pluriannuel | L.132-1 à L.132-4 NOUVEAU en 2019 | Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élaboration (au + tard le 31/12/2020) et mise en œuvre d’un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables Les CSE seront consultés |
| Mandat électif | L.111-2 | |
| Action en réparation d’un préjudice lié à discrimination | L.131-13 | |
| Droit syndical | L.113-1 | |
| Participation des fonctionnaires | L.112-1 Modifié en 2019 puis CGFP | les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
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| Droit de grève | L.114-1 et L.114-2 (nv) | Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code. |
| Protection fonctionnelle | L.134-1 à L.134-12 | |
| Discrimination directe ou indirecte : voir aussi article 1-4 du décret n°91-155 du 06/02/1991 |