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L’annulation d’une hospitalisation d’office pour défaut de motivation n’entraîne pas la destruction des documents ayant amené cette hospitalisation d’office

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge administratif
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Publié en mai 2009 | FJH n°046 , p.239

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