Fusion "soins" et "dépendance" : un décret pour préciser les modalités de reversements des départements concernés au profit de l'Etat et la Sécurité sociale
Publié en septembre 2025
EHPAD USLD Financement Expérimentation CNSA Petites unités de vie (PUV) Forfait global unique
Voir également :L'expérimentation prévue par l'article 79 de la LFSS 2024 et définie par l'article 82 de la LFSS 2025 a débuté le 1er juillet dernier au bénéfice de 23 départements. L'objectif est de simplifier les modalités de financement des établissements et d'améliorer la lisibilité des ressources allouées. Le forfait global unique remplace les actuels forfaits soins et dépendance, facilitant ainsi la gestion budgétaire. Ce dispositif vise à optimiser l'utilisation des financements en améliorant la prise en charge des résidents et en réduisant la complexité administrative.
Un premier décret n° 2025-168 du 20 février 2025 adapte ainsi les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par l'expérimentation (voir notre veille du 27/02/2025).
Le décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 fixe les modalités de reversement annuel des départements concernés au profit de l’État et la Sécurité sociale. Il définit la méthode de calcul des sommes dues par les départements expérimentateurs, en prenant pour référence les forfaits globaux de dépendance qui auraient été versés aux établissements si la valeur du « point GIR départemental » avait été fixée à 7,34 euros, ainsi que les tarifs journaliers appliqués aux établissements situés dans d’autres départements et les forfaits globaux de dépendance attribués aux unités de soins de longue durée. Le décret organise en outre l’imputation d’une partie de ce reversement sur le fonds de concours relatif à l’aide personnalisée à l’autonomie pour sa part en établissement, et prévoit le remboursement, le cas échéant, des dépenses d’APA exposées lorsque des résidents d’un département expérimental sont accueillis dans un établissement situé hors du périmètre de l’expérimentation. Enfin, il impose aux départements de transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avant le 30 septembre 2025, les données détaillées relatives aux forfaits dépendance pour les exercices 2022 à 2024, ventilées par catégories d’établissements et accompagnées des informations sur les financements complémentaires et la participation des résidents. Il s'applique pour l'exercice 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation fixée à 18 mois. Un décret précédent, du 3 septembre 2025 (n°2025-885), précisait les plafonds de la rétro-compensation.