Le statut de praticien attaché existe-t-il toujours juridiquement à ce jour ?

Le statut des praticiens attachés est en voie d’extinction à la suite du décret n°2022-135 du 5 février 2022 visant à renforcer l’attractivité des carrières hospitalières.

En effet, leur statut était régi par le code de la santé publique, en ses articles R.6152-601 à R.6152-635. Néanmoins, ces dispositions ne sont désormais applicables qu'aux praticiens en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, et encore, en tenant compte des nombreux articles abrogés.

Ainsi, depuis le 7 février 2022, aucun nouveau recrutement ni renouvellement de contrat n’est possible pour les praticiens attachés. Toutefois, les praticiens qui étaient déjà en poste peuvent continuer à exercer sous ce statut jusqu’à la fin de leur contrat, avec possibilité de transition vers le statut de praticien contractuel.

En effet, l’article 8 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 dispose que :

« Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6.

Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient.

Les praticiens attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d'un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-610 du même code conservent ce droit ».

En outre, pour les praticiens attachés recrutés avant la disparition du statut, ils bénéficient d'un droit à l'avancement dont les modalités sont définies par l'article R.6152-611 du code de la santé publique :

« Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes :

1er échelon : un an.

2e échelon : deux ans.

3e échelon : deux ans.

4e échelon : deux ans.

5e échelon : deux ans.

6e échelon : deux ans.

7e échelon : deux ans.

8e échelon : deux ans.

9e échelon : deux ans.

10e échelon : trois ans.

11e échelon : quatre ans.

Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.

Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ».

En revanche, aucune disposition ne prévit que cet avancement puisse être conditionné à la signature d’un avenant.

Si le praticien attaché n’a pas bénéficié de l’avancement auquel il pouvait prétendre, il dispose d’un délai de quatre ans, à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été ouverts, pour solliciter la régularisation rétroactive de cet avancement ainsi que le versement des sommes correspondantes.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

« Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ».

Conclusion :

En définitive, le statut de praticien attaché est en voie d’extinction et subsiste uniquement pour les praticiens déjà en poste avant la réforme de 2022, lesquels peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au terme de leur contrat, et retraite.

Ces praticiens conservent leur droit à l’avancement d’échelon selon les règles antérieures, sans que cela puisse être subordonné à la signature d’un avenant.

En cas d’omission de l’administration, ils sont fondés à solliciter une régularisation rétroactive, dans la limite du délai de prescription quadriennale.