Suspension de la réforme des retraites : adaptation des textes pour les agents publics
La suspension de la réforme des retraites de 2023 est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Afin d'adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’État, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est modifié par le décret n°2026-344 du 7 mai 2026 (ce dernier modifie également d'autres textes applicables au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État).
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Tout d'abord, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite ont été modifiées par l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 dans l'article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale qui fixe le nombre de trimestres requis (inchangé) selon la période de naissance de l'assuré. Les modifications ont concerné les assurés nés à partir de 1963 et désormais, cet article prévoit :
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 (rédaction antérieure : 4° 170 trimestres, pour les assurés nés en 1963) ;
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 (rédaction antérieure : 5° 171 trimestres, pour les assurés nés en 1964) ;
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966 (rédaction antérieure : 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965).
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui mentionné à l' article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale toutes dates confondues.
L'âge d'annulation de la décote est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, augmenté de trois années. L'article 20-1 du décret du 26 décembre 2003 a été modifié en ce sens.
Le décret du 7 mai 2026 modifie enfin l'article 13, II du décret n°2023-435 du 3 juin 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (articles 10, 11 et 17). Il s'agit de la durée de services et de bonifications.