Modification des modalités de détermination des objectifs de professionnels de santé et des objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former
L'arrêté du 4 novembre 2019 est relatif à l'accès aux formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique et précise en un article 14 les modalités de la régulation et les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels à former pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
Cet article vient d'être modifié par un arrêté du 7 mai 2026. Un processus de concertation aux niveaux régional et national est engagé par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé six mois avant la tenue de la conférence nationale. Cela permet ensuite au directeur général de l'agence régionale de santé d'adresser à l'Observatoire une proposition d'objectifs de professionnels de santé à former par formation et par université pour la période quinquennale concernée.
Cette proposition constitue, désormais, un seuil minimal, tient compte notamment des besoins de santé et d'accès aux soins du territoire, des capacités de formation disponibles jusqu'au terme de chaque formation concernée et des objectifs de diversification des lieux de stages. Le seuil n'est pas davantage déterminé, contrairement à l'ancienne rédaction qui prévoyait que la “proposition est encadrée par un seuil minimal et maximal d'évolution possible, proposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont l'écart entre les deux ne peut être inférieur à 5 % de part et d'autre de l'objectif”. De même, les propositions d'orientations résultant de la conférence nationale adressées par le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ne sont pas encadrées “par un seuil minimal et maximal d'évolution possible dont l'écart entre les deux ne peut être inférieur à 5 % de part et d'autre de l'objectif.”