Améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Publié en juin 2026
Hébergement Représentants légaux Hospitalisation de l'enfant Parent
Voir également :La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 prévoit la possibilité, pour les établissements de santé, “de mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie. L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention”.
Ce faisant, la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte désormais “12° La couverture des frais d'hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique” aux termes de l'article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale.