Comment doit être versée la majoration de traitement en cas de congés bonifiés à cheval sur deux mois ?
L’article L.651-1 du Code général de la fonction publique dispose que :
« Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation ».
Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers vient en préciser les conditions d’octroi.
Le Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique publié par la DGAFP en 2021 précise à cet égard que :
« Les majorations de traitement sont versées du jour exclu du débarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement. »
Ainsi, la majoration de traitement n'est pas attachée au mois civil ni à la période administrative du congé telle qu'autorisée par l'établissement. Elle est directement liée à la période effective de présence de l'agent sur le territoire ouvrant droit à la majoration.
Par conséquent, la majoration ne doit pas être versée intégralement sur le mois précédant le départ ni sur un seul mois de paie. Elle doit être calculée en fonction de la période réellement couverte par le congé bonifié et répartie sur les mois concernés.
Dans la situation exposée, et sous réserve des dates exactes d'embarquement et de débarquement figurant sur les justificatifs de voyage, la majoration devra être versée au prorata :
- sur la paie du mois de juillet pour la période comprise entre le début du droit à majoration et le 31 juillet ;
- sur la paie du mois d'août pour la période comprise entre le 1er août et la fin du droit à majoration.
Il n'apparaît donc pas juridiquement fondé de verser la totalité de la majoration sur un seul mois.
Par ailleurs, le Guide DGAFP précise également que :
« Lorsque l'agent perçoit une indemnité de résidence au titre de son affectation habituelle, celle-ci cesse de lui être versée lors de la période de congé bonifié passée en outre-mer. »
Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de l'établissement de la paie afin d'éviter tout cumul entre l'indemnité de résidence liée à l'affectation habituelle de l'agent et la majoration de traitement servie pendant le congé bonifié.
En pratique, il est recommandé de procéder à une proratisation de la majoration sur les mois concernés en tenant compte des dates effectives de voyage, conformément aux préconisations de la DGAFP.