Les délégations départementales des ARS
Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 prévoit les délégations départementales des agences régionales de santé au sein d'une nouvelle sous-section 6 dans la partie consacrée à l'organisation des ARS dans le Code de la santé publique (nouvel article D.1432-53-3).
Chaque délégation départementale est dirigée par un directeur départemental placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'agence régionale de santé et nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet du département. Il veille à la mise en œuvre des instructions de ces ministres.
Le directeur départemental représente le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il participe à l'élaboration de la politique régionale de santé et veille à son adaptation dans le département, en conformité avec les orientations du projet régional de santé et du plan régional santé environnement.
Il anime la politique régionale de santé, à l'échelle du département, notamment en matière d'accès aux soins de proximité, de santé environnementale et d'offre médico-sociale. Le directeur départemental peut encore se voir confier l'évaluation annuelle des directeurs d'établissements publics de santé et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (à l'exception des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ou universitaire) conformément au décret n°2026-721 du 1er août 2026.
Le décret institue également un comité de l'accès aux soins de premier recours, conjointement présidé par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l'agence régionale de santé au titre de la concertation avec les élus (section 6 du chapitre IV consacré à la territorialisation de la politique de santé).
Enfin, s'agissant des collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), une délégation territoriale de l'agence de santé exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales (nouvel art. D. 1442-1-1).