Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2026 portant sur l'activité 2025
Le contrôle externe de la tarification à l’activité (T2A) vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation de leur activité. Il s’agit d’un contrôle de la régularité et de la sincérité de la facturation, distinct de l'audit externe sur la qualité du codage ou un contrôle de la pertinence des soins apportés par les établissements de santé à leurs patients.
L'instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2026/109 du 6 août 2026 porte sur les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2026 portant sur l'activité 2025.
La précédente instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 recentrait le périmètre sur l’hospitalisation complète et les séjours chirurgicaux ou interventionnels sans nuitée, à l’exclusion des activités de médecine ambulatoire et de l’HAD, qui feront l’objet de contrôles ultérieurs. Elle rétablissait également les sanctions financières suspendues en 2024 (voir notre veille “Priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024”).
Au titre des priorités nationales sur l'activité 2025 à adapter régionalement, les contrôles réalisés concerneront l'ensemble des établissements de santé. Ils porteront uniquement sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), hors hospitalisation à domicile (HAD), pour l’ensemble des séjours en hospitalisation complète, les séjours sans nuitée sur un périmètre délimité ainsi que les séjours en Unité d’Hospitalisation de Courte Durée (UHCD) c'est-à-dire :
1) les activités ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
2) les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ;
3) le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ;
4) les séjours dits « contigus » ;
5) les séjours avec comorbidités ;
6) les prestations inter-établissements ;
7) les actes facturés en hospitalisation de jour ;
8) les séjours en UHCD ou susceptibles de relever de l’UHCD.
En outre, l'instruction du 6 août 2026 prévoit, à moyen terme, une reprise des contrôles sur l’hospitalisation à domicile (HAD) ainsi que l’extension des contrôles au champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR).
Enfin, et comme pour la campagne précédente, un établissement ne doit plus transmettre de fichier LAMDA sur les séjours concernés par le ciblage dès qu'il reçoit le courrier de l’agence régionale de santé l’informant d’un contrôle de la tarification à l'activité (T2A). De la même manière, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé, un établissement ne peut plus adresser de factures rectificatives sur les séjours concernés.