Peut-on admettre une liste incomplète en vue des élections aux CAP ?
Publié en septembre 2026
Commission administrative paritaire Liste électorale Candidats
Voir également :Une liste incomplète est irrecevable.
En effet, si quatre sièges de représentants titulaires et suppléants sont à pourvoir au total pour une CAPL, l'organisation syndicale doit présenter quatre candidats.
L'article R. 211-224 du CGFP prévoit en effet que :
« La liste de candidats [...] comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission ».
Surtout, l'article R. 211-225 règle expressément la conséquence d'une liste incomplète : lorsque la liste comporte, à la date limite de dépôt, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'organisation syndicale est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission :
« Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date de dépôt fixée à l'article R. 211-227, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission ».
Par conséquent, si quatre candidats sont requis et que l'OS n'en présente que trois, la liste n'est pas recevable en l'état : l'organisation est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette CAPL.