Deux modèles de certificats de décès sont publiés
L'arrêté du 20 août 2026 qui vient d'être publié au JO du 23 septembre 2026, fixe les deux modèles de certificats de décès, l'un pour les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus) et le second pour les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.