Examen des caractéristiques génétiques : un arrêté pour fixer le cadre
Publié en octobre 2026
Consentement Mineur Examens Majeur protégé Représentation relative à la personne Caractéristiques génétiques
Voir également :Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes de l'arrêté du 26 octobre 2026. Un précédent arrêté du 11 septembre 2023 avait fixé les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés (voir notre veille “Un arrêté fixe la liste des critères déterminant des situations médicales permettant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état de manifester sa volonté”).
L'annexe 1 concerne la réalisation d'un examen des caractéristiques à des fins médicales de la personne signataire et à la révélation des résultats. Le formulaire de consentement envisage des cas particuliers, liés par exemple à un don de gamètes ou d'embryons ou une naissance de la personne concernée avec don de gamètes ou d'embryons. La naissance sous le secret est également prévue, de même que l'information de la parentèle, par le signataire du formulaire ou par le médecin. Cela vaut aussi pour la révélation des résultats incidents, c'est-à-dire les résultats éventuels non recherchés intentionnellement, sans lien avec l'indication initiale, y compris à la parentèle. L'original de ce document est conservé par le prescripteur dans le dossier médical et une copie est conservée par le laboratoire de biologie médicale chargé de réaliser l'examen pendant une durée de trente ans.
L'annexe 2 détaille le formulaire de consentement signé par les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure qui reprend les mêmes items.
L'annexe 3 s'attache au majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne dont le modèle de consentement est signé par le représentant légal.