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Un établissement de santé est condamné pour faute médicale dans le retard apporté à transférer un nouveau-né vers un service néonatal

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
  4. Responsabilité pour faute
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Publié en novembre 1997 | FJH n°074 , p.236

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