Le centre hospitalier n'est pas responsable sans faute du placement d'un majeur incapable en accueil familial lorsqu'il allume un incendie

Publié en juin 2014

Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile

• Responsabilité sans faute
• Protection du majeur (loi du 5/03/2007)