La mainlevée des mesures de soins psychiatriques

Publié en octobre 2014 - Modifié en juin 2023 | FDH n°319 , p.4965 | remplace la FDH n°268 , p.4225 de 2011

Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention

• Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office
• Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
• Juge des libertés et de la détention
• Mainlevée et contrôle des mesures de soins psychiatriques