Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins
La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014
Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins