VEILLE JURIDIQUE
Décrets
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Le nouveau cadre réglementaire des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et des autres formes de groupements de coopération
Accès gratuit 06/01/2026 -
Du neuf pour le contrat d'engagement de service public
Accès gratuit 06/01/2026Contrat d'engagement de service public Étudiant en maïeutique Etudiants en santé
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Étudiants de 3e cycle et parentalité : un décret aménage les conditions de stage
Accès gratuit 05/01/2026Stage Congé de maternité État de grossesse Congé d'adoption Congé de paternité Congé d'accueil de l'enfant Étudiants de 3e cycle Parentalité
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Du neuf pour la Conférence nationale de santé
Accès gratuit 05/01/2026 -
L'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte est précisé
Accès gratuit 05/01/2026 -
Certification périodique des professionnels de santé : le contrôle et le suivi sont précisés par décret
Accès gratuit 05/01/2026Haute Autorité de santé (HAS) Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Traitement des données Référentiel Certification périodique
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Retraite et rachat des années d'études
Accès gratuit 05/01/2026 -
Le financement des établissements de santé et à la sécurisation financière de la psychiatrie
Accès gratuit 05/01/2026 -
Élections professionnelles : simplification et harmonisation
Accès gratuit 05/01/2026Commission administrative paritaire Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles
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L'organisation des recherches permettant de détecter un état de soumission chimique entre en vigueur au 1er janvier 2026
Accès gratuit 15/12/2025Prise en charge Expérimentation Viol Assurance maladie Agression sexuelle Soumission chimique
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Du neuf pour la disponibilité : suppression de la condition de retour de 18 mois
Accès gratuit 08/12/2025Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité sur demande Activité lucrative Disponibilité pour élever un enfant
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Obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe
Accès gratuit 08/12/2025Établissement recevant du public Défibrillateur automatisé externe
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Le nouveau cadre des emplois supérieurs
Accès gratuit 03/12/2025Emploi fonctionnel Praticien hospitalier Personnel de direction Groupe Emplois supérieurs Contractuels de droit public
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Le nouveau cadre statutaires des directeurs d'hôpitaux entre en vigueur au 1er janvier 2026
Accès gratuit 02/12/2025Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Emplois supérieurs Complément indemnitaire annuel Indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise
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La durée minimale d'exercice avant mise à disposition est fixée pour les médecins
Accès gratuit 02/12/2025Mise à disposition Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Durée minimale Contrat de mise à disposition Intérim médical
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Nouveau Gouvernement : pour combien de temps ?
Accès gratuit 13/10/2025 -
Nouveau Gouvernement : à peine un jour !
Accès gratuit 06/10/2025Ministres Fonction publique Ministre des Solidarités et de la Santé
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Réforme de l'action territoriale de l'Etat et relance de la déconcentration
Accès gratuit 17/09/2025Suspension Retrait Préfet Autorisations Préfet du département Directeur général de l'ARS ARS Territorialisation Droit de dérogation
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Fusion "soins" et "dépendance" : un décret pour préciser les modalités de reversements des départements concernés au profit de l'Etat et la Sécurité sociale
Accès gratuit 16/09/2025EHPAD USLD Financement Expérimentation CNSA Petites unités de vie (PUV) Forfait global unique
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Protocole de coopération : allègement et simplification au programme
Accès gratuit 11/09/2025Agence régionale de santé Professionnels de santé Protocole de coopération Groupement hospitalier de territoire Établissement de santé
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Missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Accès gratuit 08/09/2025EHPAD Médecin coordonnateur Petites unités de vie (PUV) Infirmier coordonnateur
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Modification du crédit global de temps syndical au bénéfice des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Accès gratuit 05/09/2025Personnels médicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux
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Le seuil de l'accueil de jour en EHPAD et PUV est fixé
Accès gratuit 03/09/2025 -
Le régime indemnitaire des docteurs juniors de médecine générale (enfin) fixé
Accès gratuit 01/09/2025Indemnité forfaitaire Prime forfaitaire Docteur junior Maîtres de stage
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De nouveaux droits pour les travailleurs en milieu protégé
Accès gratuit 01/09/2025 -
Services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles : modification des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
Accès gratuit 04/08/2025Famille Cahier des charges Services d'aide et d'accompagnement à domicile SAAD
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La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP est créée
Accès gratuit 25/07/2025 -
Retraite progressive à 60 ans : deux décrets l'instaurent à compter du 1er septembre
Accès gratuit 23/07/2025 -
Le dispositif de soutien à Mayotte pour les professionnels
Accès gratuit 21/07/2025Primes et indemnités Assistant Mayotte Praticiens contractuels Sages-femmes Accès aux soins Convention d'engagement de carrière hospitalière Prime d'engagement
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Le nouveau plafond des dépenses d'intérim est fixé
Accès gratuit 03/07/2025Mise à disposition Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Plafonnement Plafond Contrat de mise à disposition Intérim médical