Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise

Publié en janvier 2014 | FJH n°005 , p.29

Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse

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