Comment comptabiliser les agents pour la mutualisation des heures syndicales ?

       

publié en septembre 2018

Droit syndical Effectif Mutualisation

Voir également : Droit syndical

Sur ce point, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière indique qu'il convient de prendre en compte l'effectif physique rémunéré de l'ensemble des agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile (cf. instruction, p. 17).

L'ancienneté n'est ainsi pas un critère pris en compte pour le calcul de l'effectif.