Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions

Publié en janvier 2020 | LPS n°040 , p.0

Recrutement Entretien Contractuel de droit public Emploi permanent

Voir également :

Recrutement du contractuel

Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions

Textes de référence

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 3, 9 à 9-5
Décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret du 19 décembre 2016

Hypothèses	Nature du contrat	Modalités

Pourvoir un emploi permanent (art.9, L.9/1/86) Nature des fonctions/besoins du service Emplois à temps non complet < au mi-temps	CDD (6 ans max) CDI	Dispositions générales conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent appréciation fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent sur l'ENC ou sur son site internet ou par tout moyen fiche de poste + liste des pièces requises délai d'envoi des candidatures d'un mois minimum Dispositions spécifiques accuser réception de la candidature et vérifier la recevabilité présélection entretien(s) sauf si remplacement momentané < ou = à 6 mois information sur les obligations déontologiques et prise illégale d'intérêts transmission au directeur d'un document de synthèse sur le candidat décision du directeur information par tout moyen du rejet de leur candidature Dispositions spécifiques à l'emploi permanent (art.9) établir le constat du recrutement infructueux d'un fonctionnaire même au renouvellement

Pourvoir un emploi permanent de façon temporaire : Remplacement momentané (art.9, I) Vacance temporaire d'emploi (art.9, II)	CDD CDD (1an renouv. 1 fois)

Pour accroissement temporaire d'activité	CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs

Pour accroissement saisonnier d'activité	CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs

Contrat de projet (art.9-4)	CDD (1 an mini/6 ans max)

Recrutement d'un agent en CDI (art.9-5)	CDI

CAS PARTICULIERS emplois de directeur (art.3, L.9/1/86) détachement sur contrat de droit public (art.9-2)	CDD Titularisation impossible Obligation de formation à l'EHESP Durée limitée