Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions

       

publié en janvier 2020

Contractuel de droit public Emploi permanent Entretien Recrutement

Voir également : Recrutement

Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions


Textes de référence

  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 3, 9 à 9-5
  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret du 19 décembre 2016

Hypothèses

Nature du contrat

Modalités

Pourvoir un emploi permanent (art.9, L.9/1/86)

  • Nature des fonctions/besoins du service
  • Emplois à temps non complet < au mi-temps

CDD (6 ans max)

CDI

Dispositions générales

  • conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent
  • appréciation fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir
  • publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent sur l'ENC ou sur son site internet ou par tout moyen
  • fiche de poste + liste des pièces requises
  • délai d'envoi des candidatures d'un mois minimum

Dispositions spécifiques

  • accuser réception de la candidature et vérifier la recevabilité
  • présélection
  • entretien(s) sauf si remplacement momentané < ou = à 6 mois
  • information sur les obligations déontologiques et prise illégale d'intérêts
  • transmission au directeur d'un document de synthèse sur le candidat
  • décision du directeur
  • information par tout moyen du rejet de leur candidature

Dispositions spécifiques à l'emploi permanent (art.9)

  • établir le constat du recrutement infructueux d'un fonctionnaire même au renouvellement

 

Pourvoir un emploi permanent de façon temporaire :

  • Remplacement momentané (art.9, I)
  • Vacance temporaire d'emploi (art.9, II)



CDD

CDD (1an renouv. 1 fois)

Pour accroissement temporaire d'activité

CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs

Pour accroissement saisonnier d'activité

CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs

Contrat de projet (art.9-4)

CDD (1 an mini/6 ans max)

Recrutement d'un agent en CDI (art.9-5)

CDI

CAS PARTICULIERS

  • emplois de directeur (art.3, L.9/1/86)



  • détachement sur contrat de droit public (art.9-2)

CDD

Titularisation impossible

Obligation de formation à l'EHESP


Durée limitée