Le temps passé en expertise médicale pour le comité médical et la commission de réforme hospitalière pour un agent titulaire doit-être considéré comme du temps de travail ?
Aux termes de l'article 5 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
« La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Il en résulte que lorsque, dans le cadre d'un contrôle médical de son état de santé, un agent est convoqué à la demande de l'employeur pour se rendre à une expertise médicale durant ses heures de service, l'établissement doit accorder à l'agent une autorisation d'absence rémunérée.