Responsabilité sans faute

JURISPRUDENCE

• L'appréciation rigoureuse de la responsabilité sans faute
   01/02/2001 Cour administrative d'appel Paris M. Robert 11/04/2000 - Requête(s) : 97PA01302
  
  

• En l'absence d'un préjudice d'extrême gravité, la responsabilité sans faute ne s'applique pas
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Nantes CHR d'Orléans 30/12/1999 - Requête(s) : 95NT00831
  
  

• La responsabilité sans faute ne s'applique pas dès lors que les dommages ne sont pas sans rapport avec l'état initial du patient
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Paris Consorts Garcia 07/10/1999 - Requête(s) : 98PA01310
  
  

• Les brûlures causées à un patient lors d'une anesthésie relèvent de la responsabilité partagée de l'établissement avec le fabricant, du fait des produits défectueux
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris CHG Longjumeau c/M. Correia et CPAM de l'Essonne 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA01487
  
  

• En l'absence de l'une des conditions fixées par la jurisprudence, la responsabilité sans faute n'a pas lieu à s'appliquer
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris AP/HP c/Mme Favre et autres 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA00265
  Cour administrative d'appel Paris M. Pautrel 18/05/1999 - Requête(s) : 98PA101836
  
  

• Un membre d'une association d'aide aux personnes handicapées, se blessant en apportant son aide à un pensionnaire d'un centre de gériatrie, a la qualité de collaborateur bénévole, et à ce titre, obtient réparation sans qu'une faute de l'hôpital soit prouvée
   01/10/1999 Conseil d'État Hospices civils de Lyon 31/03/1999 - Requête(s) : 187649
  
  

• Responsabilité sans faute d'un hôpital au cas de contamination par le virus du SIDA lors d'un triple pontage coronarien
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Longwy 12/11/1998 - Requête(s) : 94NC00731
  
  

• Le décès d' une parturiente lors d' une césarienne peut engager la reponsabilité sans faute de l' hôpital
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Nancy M. KALUSKA 29/01/1998 - Requête(s) : 93NC00137
  
  

• Le diagnostic de risque est dépendant de l'état des connaissances scientifiques et les dommages causés par une naissance difficile ne peuvent être imputés au médecin et à l'hôpital si ces derniers ont respecté les procédures médicales communément admises à l'époque des faits. Rejet de la responsabilité sans faute
   01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy Dore 31/12/1997 - Requête(s) : 93NC00246
  
  

• La responsabilité sans faute d'un hôpital du fait de la contamination par le virus de l' hépatite C
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Paris Mme X/AP-HP 21/10/1997 - Requête(s) : 97PA0399496PA00057
  
  

• L'admission de la responsabilité sans faute en matière d'actes médicaux non thérapeutiques
   01/01/1998 Conseil d'État Hôpital Joseph Imbert d'ARLES 03/11/1997 - Requête(s) : 153686
  
  

• Un centre de transfusion sanguine est responsable sans faute de la mauvaise qualité des produits fournis dès lors qu'il a une personnalité juridique distincte de celle de l'hôpital
   01/01/1998 Conseil d'État Consorts BEAUMER 30/07/1997 - Requête(s) : 160773
  
  

• Le sida est reconnu comme une maladie professionnelle contractée par un chirurgien dans l'exercice de son art
   01/11/1997 tribunal administratif Versailles Consorts COHEN / Ministre des Affaires sociales et de la santé, CHI de St GERMAIN EN LAYE 03/07/1997 - Requête(s) : 9610296845
  
  

• Les conséquences d'une chimionucléolyse est un cas de responsabilité sans faute en matière médicale
   01/10/1997 Cour administrative d'appel Lyon CH de Thonon les Bains / M. MARTIN 13/02/1997 - Requête(s) : 94LY00232
  
  

• La responsabilité pour risque reste exceptionnelle
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Paris AP-HP MICHAALI 30/12/1996 - Requête(s) : 94PA02162
  
  

• La responsabilité sans faute est engagée pour la contamination par des produits sanguins transfusés provenant d'un centre de transfusion sanguine hospitalier
   01/12/1995 Conseil d'État ASS, JOUAN 26/05/1995 - Requête(s) : 143673
  Conseil d'État Consorts N'GUYEN 26/05/1995 - Requête(s) : 143238
  Conseil d'État Consorts PAVAN 26/05/1995 - Requête(s) : 151798
  
  

• Responsabilité sans faute des établissements publics de santé
   01/10/1995 tribunal administratif LILLE Consorts PREVOST / CH de Séclin 22/09/1994