L'appréciation rigoureuse de la responsabilité sans faute
01/02/2001
En l'absence d'un préjudice d'extrême gravité, la responsabilité sans faute ne s'applique pas
01/06/2000
La responsabilité sans faute ne s'applique pas dès lors que les dommages ne sont pas sans rapport avec l'état initial du patient
01/05/2000
Les brûlures causées à un patient lors d'une anesthésie relèvent de la responsabilité partagée de l'établissement avec le fabricant, du fait des produits défectueux
01/02/2000
En l'absence de l'une des conditions fixées par la jurisprudence, la responsabilité sans faute n'a pas lieu à s'appliquer
01/02/2000
Un membre d'une association d'aide aux personnes handicapées, se blessant en apportant son aide à un pensionnaire d'un centre de gériatrie, a la qualité de collaborateur bénévole, et à ce titre, obtient réparation sans qu'une faute de l'hôpital soit prouvée
01/10/1999
Responsabilité sans faute d'un hôpital au cas de contamination par le virus du SIDA lors d'un triple pontage coronarien
01/06/1999
Le décès d' une parturiente lors d' une césarienne peut engager la reponsabilité sans faute de l' hôpital
01/10/1998
Le diagnostic de risque est dépendant de l'état des connaissances scientifiques et les dommages causés par une naissance difficile ne peuvent être imputés au médecin et à l'hôpital si ces derniers ont respecté les procédures médicales communément admises à l'époque des faits. Rejet de la responsabilité sans faute
01/06/1998
La responsabilité sans faute d'un hôpital du fait de la contamination par le virus de l' hépatite C
01/04/1998
L'admission de la responsabilité sans faute en matière d'actes médicaux non thérapeutiques
01/01/1998
Un centre de transfusion sanguine est responsable sans faute de la mauvaise qualité des produits fournis dès lors qu'il a une personnalité juridique distincte de celle de l'hôpital
01/01/1998
Le sida est reconnu comme une maladie professionnelle contractée par un chirurgien dans l'exercice de son art
01/11/1997
Les conséquences d'une chimionucléolyse est un cas de responsabilité sans faute en matière médicale
01/10/1997
La responsabilité pour risque reste exceptionnelle
01/06/1997
La responsabilité sans faute est engagée pour la contamination par des produits sanguins transfusés provenant d'un centre de transfusion sanguine hospitalier
01/12/1995
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé
01/10/1995