Responsabilité sans faute

Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012 Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040

Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012 Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212

Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441

ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
01/02/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux ONIAM c/ Société AREAS Dommages 13/10/2011 - Requête(s) : 10BX02101

Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646

Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
Le caractère exceptionnel de la survenue d’un risque médical ne se mesure pas à l’aune d’une série normale mais au regard d’une série de patients présentant la même pathologie pour une incidence inférieure à 0,2 %
01/11/2011 Conseil d'État famille A. 17/01/2011 - Requête(s) : 317670

Responsabilité sans faute Risque médical Appréciation du caractère exceptionnel Statistiques générales Erreur de droit
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964

Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
Le refus de reconnaître une faute médicale doit être motivé par la juridiction saisie. Le caractère inexorable de la nécrose de l’estomac, suite au déplacement d’un anneau gastrique, doit être démontré pour rejeter l’absence de faute médicale
01/10/2011 Conseil d'État dame Gousset 17/01/2011 - Requête(s) : 327429

Aléa thérapeutique Gastrectomie Preuve du caractère irréversible
Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
01/09/2011 Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134

Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287

ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
La défectuosité d’une prothèse n’engage pas la responsabilité sans faute d’un établissement public hospitalier, mais celle du fournisseur lorsque celui-ci est connu
01/12/2010 Cour administrative d'appel Lyon sieur Falempin 23/03/2010 - Requête(s) : 06LY01195

Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux
Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/11/2010 Conseil d'État consorts Thierry 19/03/2010 - Requête(s) : 313457

Responsabilité sans faute Service public hospitalier Notion de risque « connu » Risques
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
La responsabilité sans faute ne peut être reconnue et dédommagée que si le risque exceptionnel était connu : si une seule des cinq conditions pour engager cette responsabilité n’est pas remplie, le juge rejette le dédommagement
01/02/2009 Conseil d'État Epoux Chottin 24/10/2008 - Requête(s) : 297994
Etre réduit à l’usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n’est pas constitutif d’extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l’état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
01/01/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Marcelle Benoît c./ CHU d’Amiens 16/09/2008 - Requête(s) : 07DA01768
Une maladie rare de l’enfant, non décelable dans l’état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l’établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Vincent et Naslis 09/09/2008 - Requête(s) : 06BX02432
La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut être engagée si les conséquences dommageables à un acte médical indispensable ne sont pas d’une exceptionnelle gravité et si l’information du patient n’a pu être recueillie eu égard à l’urgence opératoire
01/11/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Antonio X c./ CHU de Bordeaux 19/02/2008 - Requête(s) : 06BX00742
Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY consorts Monnier 14/02/2008 - Requête(s) : 06NC01561
Un décès suite à une anesthésie générale et après la sortie de la salle de réveil engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/03/2007 Conseil d'État Hôpitaux de Marseille 15/11/2006 - Requête(s) : 279273
Un taux d’IPP de 50 % ne qualifie pas le dommage d’extrême gravité pour déclencher la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/02/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Juliette Orcibal 05/10/2006 - Requête(s) : 04MA02098
La responsabilité hospitalière est engagée lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade dont le risque est connu mais exceptionnel, est la cause directe de dommages d’une extrême gravité sans rapport avec l’état initial du patient comme avec son évolution prévisible
01/04/2006 Cour administrative d'appel LYON Dame Léone NOWAK 29/12/2005 - Requête(s) : 01LY01899
Un patient dans un état végétatif profond et irréversible a droit à la réparation de tous ses préjudices physique, moral et d’agrément
01/06/2005 Conseil d'État Francis M. 24/11/2004 - Requête(s) : 247080
La responsabilité sans faute ne peut résulter que d’un dommage sans rapport avec l’état initial du patient
01/05/2005 Conseil d'État consorts Benrekta 23/06/2004 - Requête(s) : 235563
À propos de l'obligation d'information médicale et de la responsabilité sans faute
01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Assistance publique de Marseille c/ M. Zobian 22/01/2004 - Requête(s) : 99MA0130000MA02297
Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
01/10/2004 Conseil d'État Dame Jouvey 10/03/2004 - Requête(s) : 251594
En l'absence de faute médicale, les répercussions sur la vie quotidienne des victimes n'ayant pas un caractère d'extrême gravité, la responsabilité sans faute du service public hospitalier n'est pas engagée. 1re espèce : Le défaut d'information alors que l'opération était nécessaire ne met pas en cause la responsabilité médicale pour faute et l'absence de répercussions d'extrême gravité exonère le service public de la responsabilité sans faute. 2e espèce : Les complications rares d'une anesthésie péridurale ne sont pas constitutives de faute médicale et l'absence de répercussions d'extrême gravité sur la vie quotidienne de la patiente exonère de sa responsabilité sans faute le service public hospitalier
01/06/2004 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Prioux c/CH de Castres 14/10/2003 - Requête(s) : 00BX00153
Cour administrative d'appel BORDEAUX Mlle Granet c/CH de Saint-Junien 28/10/2003 - Requête(s) : 00BX02041
La responsabilité sans faute d'un établissement de santé du fait d'un produit défectueux
01/01/2004 Conseil d'État AP-HP/Mme ZYK 09/09/2003 - Requête(s) : 220437
Les centres de transfusion sanguine sont responsables, même si en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits
01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes Mme Libor 21/12/2000 - Requête(s) : 96NT01104
Cour administrative d'appel Nantes Mutuelle des transports Monceau assurances 29/12/2000 - Requête(s) : 94NT01104
L'application de la responsabilité sans faute en matière d'anesthésie générale
01/02/2001 Conseil d'État Centre Hospitalier de Séclin 27/10/2000 - Requête(s) : 208640
Le contrôle des conditions d'application de la responsabilité sans faute par le Conseil d'État
01/02/2001 Conseil d'État Centre Hospitalier d'Aubagne 27/10/2000 - Requête(s) : 201790