Responsabilité sans faute

JURISPRUDENCE

• En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
   01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
  
  

  Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime

• La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449
  
  

  Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité

• La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537
  
  

  Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux

• La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
  Accès gratuit  09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
  
  

  Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial

• L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
  Accès gratuit  15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475
  
  

  Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant

• Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
   26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
  
  

  ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique

• Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux , CH de Périgueux 09/02/2016 - Requête(s) : 14BX00401
  
  

  Responsabilité sans faute Risque exceptionnel Accouchement Césarienne

• Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
   18/11/2015 Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
  
  

  Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties

• En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
   18/11/2015 Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
  
  

  Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical

• S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Défaut d'information

• Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
   01/09/2015 Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Rejet Anormalité du dommage

• La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
   11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187
  
  

  Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie

• Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
   12/03/2015 Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage

• Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
  
  

  ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille

• Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé
   25/09/2014 Conseil d'État AP-HP c./ Consorts ANCEY 28/05/2014 - Requête(s) : 351237
  
  

  Responsabilité sans faute Séquelles Barème AVC

• La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
   29/08/2014 Conseil d'État sieur Bilongo 30/04/2014 - Requête(s) : 357046
  
  

  Préjudice Faute Organisation du service Chute

• Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
  
  

  Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel

• La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
  
  

  Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions

• Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient

• L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
   12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame Marc 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA02165
  
  

  Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical

• Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
   16/01/2014 Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922
  
  

  Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse

• Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
   01/12/2013 Cour administrative d'appel Nantes consorts Gourvil 20/06/2013 - Requête(s) : 12NT01581
  
  

  ONIAM Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Chute du lit Fait du patient

• La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
  
  

  Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus

• La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
  
  

  Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale

• 1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
   01/02/2013 Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
  
  

  ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité

• Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
   01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Consorts ASAN 06/04/2012 - Requête(s) : 10MA00545
  
  

  Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription

• La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
  Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
  
  

  Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical

• Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
   01/05/2012 Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455
  
  

  Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement

• L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
   01/04/2012 Conseil d'État Société MAAF Assurances c/ CH de Brive 17/02/2012 - Requête(s) : 334766
  
  

  Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression

VEILLE JURIDIQUE

• Le centre hospitalier n'est pas responsable sans faute du placement d'un majeur incapable en accueil familial lorsqu'il allume un incendie
   30/06/2014

  Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile