L'autorisation hospitalière dérogatoire

JURISPRUDENCE

• Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867
  
  

  Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds

• Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
   01/11/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
  
  

  Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet

• Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
   01/12/2007 Conseil d'État Société Val-Pyrène 29/12/2006 - Requête(s) : 272201