L'autorisation hospitalière dérogatoire

Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
01/02/2012
- Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867
Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds
Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet
Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
01/12/2007
- Conseil d'État Société Val-Pyrène 29/12/2006 - Requête(s) : 272201