Études - formation

JURISPRUDENCE

• Les étudiants en médecine d’un des États de l’Union et de l’Espace économique européen, ayant validé dans un de ces pays six années de formation d’études médicales, ont droit d’accéder au troisième cycle des études médicales en France
   01/05/2013 Conseil d'État sieur X et dame Y 23/01/2013 - Requête(s) : 353300353350
  
  

  Étudiant en médecine Accès Troisième cycle Ressortissants de l’UE

• L'autorisation de travail conditionne la poursuite d'activité d'un agent public faisant fonction d'interne
   01/04/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. KARWAN 15/11/2001 - Requête(s) : 98BX00395
  
  

• La précarité confirmée des "FFI" : le contrat est à durée déterminée et n'a pas à être renouvelé à la nomination d'un titulaire
   01/12/1997 Conseil d'État BEN ACHOUR 14/05/1997 - Requête(s) : 126541
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux : une instruction rappelle les modalités des stages en qualité d'observateurs
   05/08/2015

  Stage Étudiant Professionnels de santé Durée Observateurs