Médecins du travail

JURISPRUDENCE

• Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
   01/05/2011 Conseil d'État Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246
  
  

  Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale

• Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
   01/04/2010 Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
  
  

  Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail

• L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
  
  

  Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT

• La sous-traitance du service de médecine du travail n’exonère pas de sa responsabilité l’établissement public de santé et ne transfère pas à son sous-traitant la faute grave due à un examen radiologique laissant passer une tumeur bronchique maligne
   01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON CH de la région annecienne 17/06/2008 - Requête(s) : 06LY00262
  
  

• En cas de contradiction entre le médecin agréé et le médecin du travail : c'est le premier qui l'emporte
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Paris Hôpitaux de Paris c/ Mme Martin 12/03/1998 - Requête(s) : 96PA01995
  
  

• L'affichage des coordonnées de la médecine du travail est obligatoire dans les EPS
   01/04/1996 Conseil d'État Syndicat C.G.T. du personnel de l'Hôpital DUPUYTREN 01/12/1995 - Requête(s) : 115640
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• La médecine de prévention : quelles évolutions pour assurer la mission ?
   12/12/2014

  Reclassement Médecin du travail Spécialistes Aptitude physique

• Médecine du travail : les correctifs de 2014
   15/07/2014

  Médecin du travail