Cadres d'extinction (pharmaciens résidents et gérants)

JURISPRUDENCE

• La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
   01/03/2012 Conseil d'État hôpital rhumatologique d’Uriage 30/12/2011 - Requête(s) : 338040
  
  

  Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances

• L'agent statutaire licencié a droit à l'indemnité versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi prévue par l'article L. 351-12-1° du code du travail
   01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHS de Ravenel-Mirecourt 19/06/1997 - Requête(s) : 96NC01318
  
  

• Un pharmacien résident remplaçant a droit à une indemnité pour perte d'emploi lors de la nomination d'un praticien titulaire, mais ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nancy CHS de RAVENEL 19/06/1997 - Requête(s) : 96NC01318