Pharmaciens

JURISPRUDENCE

• Les appareils d’assistance auditive préréglés sont certes des dispositifs médicaux mais ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives relevant de la seule compétence des audio prothésistes
   26/09/2016

  • Conseil d'État Syndicat national des audio prothésistes – UNSAF et a., 29/06/2016 - Requête(s) : 387133388193

  Dispositifs médicaux Prothèse Audioprothésistes Assistance auditive

• La circulaire du 2 mai 2002 créant la commission surveillant le bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé ne remet pas en cause les missions attribuées aux pharmacies à usage intérieur
   01/05/2004

  • Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires 16/01/2004 - Requête(s) : 251658

• Les infirmiers ont le droit de participer à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables sans empiéter sur la compétence des pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur
   01/01/2004

  • Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) 03/10/2003 - Requête(s) : 244948

• Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) est déclaré légal dans sa totalité.
   01/04/2003

  • Conseil d'État Syndicat interhospitalier des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmacies des hôpitaux à temps partiel et autres 09/10/2002 - Requête(s) : 230737234718235033235039

• Un pharmacien suppléant est un praticien hospitalier temporaire qui ne peut être assimilé à un agent contractuel, sa fin de fonction n'est donc pas un licenciement
   01/09/2001

  • Cour administrative d'appel Lyon Dame Calandra 04/12/2000 - Requête(s) : 98LY00524

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on dématérialiser le livre-registre lors d'une préparation magistrale ?
   05/09/2024

  Médicament Dématérialisation Pharmacie Préparation magistrale

• La fin des fonctions de chef de pôle entraîne-t-elle fin des fonctions du pharmacien gérant la PUI ?
   10/05/2024

  Fin de fonction Chef de pôle Pharmacie à usage intérieur Pharmacien gérant

• Faut-il procéder à un inventaire lors du changement de gérance de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ?
   04/12/2023

  Pharmacie à usage intérieur Stupéfiants Pharmacien gérant PUI Inventaire

• Le pharmacien gérant une PUI peut-il donner délégation à son adjoint ?
   19/10/2023

  Délégation Pharmacie à usage intérieur Pharmacien gérant PUI

• Une SISA peut-elle recuter un pharmacien ?
   12/09/2023

  Pharmacien d'officine SISA

• Quelles sont les missions d'un pharmacien recruté par un service d'hospitalisation à domicile (HAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ?
   09/02/2023

  Pharmacien Pharmacie à usage intérieur Hospitalisation à domicile HAD

• Quelles sont les modalités de mutation d’un pharmacien praticien hospitalier vers la PUI d’un autre établissement public de santé ?
   28/01/2021

  Mutation Praticien hospitalier Pharmacie à usage intérieur

VEILLE JURIDIQUE

• Professions réglementées et Union européenne : la Cour des comptes européenne dresse un constat plutôt sévère
  Accès gratuit  18/07/2024

  Médecin Infirmier Pharmacien Union Européenne Masseur-kinésithérapeute Ressortissants de l’UE Chirurgiens-dentistes Procédure de reconnaissance Qualifications professionnelles

• Mise en conformité : le DES de pharmacie hospitalière est intégré dans la liste des diplômes requis
  Accès gratuit  23/10/2023

  Pharmacie à usage intérieur PUI Pharmacien des hôpitaux

• De nouvelles compétences vaccinales pour les professionnels
  Accès gratuit  09/08/2023

  Vaccination Infirmier Pharmacie à usage intérieur Laboratoire Sages-femmes

• Assurer le remplacement des pharmaciens de PUI par des pharmaciens d'officine : mauvaise idée pour les syndicats
  Accès gratuit  09/06/2023

  Pharmacie à usage intérieur PUI Pharmacien d'officine Pharmacien des hôpitaux

• La HAS favorable à l'extension des compétences vaccinales hors Covid-19 des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
  Accès gratuit  31/01/2022

  Vaccination Haute Autorité de santé (HAS) Infirmier Pharmacien Sages-femmes

• Sérialisation des médicaments : du retard pointé par le syndicat SNPHPU
  Accès gratuit  23/09/2021

  Médicament Établissements de santé Pharmacie à usage intérieur Sérialisation Identifiant unique

• Conditions d'accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
   27/08/2019

  Accès Pharmacie Études pharmaceutiques

• La sérialisation des médicaments en phase de transition
   12/02/2019

  Médicament Pharmacien Établissements de santé Pharmacie à usage intérieur Sérialisation Identifiant unique

• Le rappel des modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain
   28/02/2018

  Sécurité Pharmacie à usage intérieur Pharmacovigilance Sérialisation

• Deuxième ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé
   04/05/2017

  Ordre des médecins Pharmacien Professionnels de santé

• Ordres des professions de santé : une ordonnance adapte les dispositions après la loi du 26 janvier 2016
   17/02/2017

  Médecin Infirmier Pharmacien Professionnels de santé Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue

• Les bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile
   12/05/2016

  Oxygénothérapie Pharmacien ARS