Contrat administratif EHPAD Résiliation Prestations de services Officine Fourniture de médicaments Contrat verbal
Pharmaciens en EHPAD
JURISPRUDENCE
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Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 09/01/2020 - Requête(s) : 18LY00267
QUESTIONS-REPONSES
VEILLE JURIDIQUE
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La délivrance des médicaments à l’unité : une pratique à développer de manière sélective selon le rapport de la Cour des comptes
Accès gratuit 21/11/2025