Pharmaciens
JURISPRUDENCE
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Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) est déclaré légal dans sa totalité.
01/04/2003 Conseil d'État Syndicat interhospitalier des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmacies des hôpitaux à temps partiel et autres 09/10/2002 - Requête(s) : 230737234718235033235039
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Un pharmacien suppléant est un praticien hospitalier temporaire qui ne peut être assimilé à un agent contractuel, sa fin de fonction n'est donc pas un licenciement
01/09/2001 Cour administrative d'appel Lyon Dame Calandra 04/12/2000 - Requête(s) : 98LY00524