Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
01/02/2008
Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
01/01/2005
Le secrétaire général d'un syndicat tient des statuts de sa fédération le droit d'agir en justice en tant que représentant légal du syndicat
01/01/2005
L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
01/10/2002
Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
01/04/1998
Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
01/02/1997
Un agent en décharge totale d’activité bénéficie-t-il de primes ?
04/07/2008
Quelles sont les règles lors d’une demande relative à l’exercice d’un mandat municipal ?
29/04/2008
Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ?
05/03/2008
Le crédit d’heures syndicales est-il réduit du fait du temps partiel de l’agent ?
05/03/2008
Quel est le crédit d’heures accordé aux agents exerçant des fonctions publiques électives ?
05/03/2008
Participation d’un agent aux réunions syndicales
03/03/2008
Quelles sont les modalités d’un détachement syndical auprès de la fédération départementale ?
19/02/2008
Un agent stagiaire peut-il bénéficier de décharge d’activité et d’ASA pour activités syndicales ?
19/02/2008
La distribution de tracts dans un établissement est-elle libre ?
19/07/2007
Véhicules à disposition d’un syndicat
10/05/2007