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Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
01/05/2008
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
01/04/2008
La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007
En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
01/01/2006
Un agent hospitalier mis en détention provisoire n'a pas droit au versement de son traitement car il n'a pas effectué son service ("absence de service fait ")
01/01/2005
Un agent en absence régulière peut-il participer à une grève et subir une retenue sur rémunération ?
16/07/2008
Est-il possible de créer une prime exceptionnelle pour l'ensemble des agents ?
29/04/2008
Quelle est la rémunération d'un agent à temps partiel en arrêt maladie ?
29/04/2008