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La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008
Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Laguerre 27/11/2007 - Requête(s) : 05BX01115
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007
Cour administrative d'appel BORDEAUX Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE 02/03/2007 - Requête(s) : 06BX01023
En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
01/01/2006
Cour administrative d'appel PARIS CAA Paris, Patrick Colin 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA04189
Un agent hospitalier mis en détention provisoire n'a pas droit au versement de son traitement car il n'a pas effectué son service ("absence de service fait ")
01/01/2005
Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Riquet 15/06/2004 - Requête(s) : 00BX02742