Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement
Responsabilité pécuniaire
JURISPRUDENCE
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Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/02/2012 Conseil d'État CHU de Brest 23/11/2011 - Requête(s) : 324669