Retenue sur traitement - Saisie - Cessions

JURISPRUDENCE

• L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
   11/06/2015 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
  
  

  Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait

• Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
  
  

  Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification

• En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549
  
  

  Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire

• Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
   01/06/2012 Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
  
  

  Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement

• La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
  
  

  Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les limites aux saisies sur rémunération ?
   17/11/2023

  Retenue sur rémunération Saisie sur salaire

• Est-il possible de précompter le salaire en totalité à un agent du fait d'une erreur de l'administration lors de son reclassement ?
   06/02/2018

  Retrait Erreur Saisie sur salaire Précompte

VEILLE JURIDIQUE

• Du neuf pour les saisies sur rémunération
  Accès gratuit  14/02/2025

  Rémunération Procédure Saisie sur salaire

• Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé
  Accès gratuit  06/01/2025

  Rémunération Saisie sur salaire

• Augmentation du barème de saisie des rémunérations
   17/12/2018

  Rémunération Saisie Barème

• Le centre hospitalier était tenu de procéder à une réduction de l'indemnité versée, pour tenir compte des rémunérations perçues pendant la période sans affectation
   30/03/2015

  Réintégration Suspension Indemnité Contrôle judiciaire Activité lucrative

• Les seuils pour les saisies sur rémunérations
   05/01/2015

  Rémunération Saisie Cession Seuils Personne à charge