EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Personnel médical des ESSMS
JURISPRUDENCE
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L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011 Conseil d'État Conseil national de l’ordre des médecins 20/05/2011
LE POINT SUR...
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Les personnels médicaux des EHPAD
08/04/2015Rémunération Praticien contractuel Recrutement Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Contractuel de droit public Personnel médical Praticiens hospitaliers Fonctionnement médical des EHPAD Assistant des hôpitaux Activité de coordination médicale Prestation de soins médicaux Médecin gériatre