Stage Principe de laïcité Elève-infirmier Liberté religieuse
Le ministre de la Santé doit modifier l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité
13/11/2017
Conseil d'État Mme C... 28/07/2017 - Requête(s) : 390740390741390742
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